Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FORC'App (« la Plateforme »), éditée par FORCA Ecosystem. La Plateforme permet la mise en relation entre des clients à la recherche de talents et des créateurs proposant leurs services, avec un système d'avis vérifiés sur invitation.

2. Création de compte

L'inscription est gratuite et requiert une adresse email valide. L'utilisateur choisit un rôle unique au moment de l'inscription : « Client » ou « Créateur ». Un compte ne peut avoir qu'un seul rôle. La vérification de l'email est requise pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités.

3. Avis vérifiés — règles non négociables

Aucun avis libre n'est autorisé sur la Plateforme.
Tout avis provient exclusivement d'une invitation à usage unique liée à un projet réel.
L'invitation est envoyée par le créateur au client concerné par un projet identifié.
L'identité affichée correspond au compte vérifié du client ayant déposé l'avis (mode complet, initiales ou anonyme).
Une invitation ne peut être envoyée qu'une seule fois par projet.

4. Briefs — limites d'usage

Un client ne peut envoyer qu'un seul brief par créateur (limite à vie).
Un client peut envoyer au maximum 2 briefs par mois calendaire, tous créateurs confondus.
Le créateur ne peut réagir qu'une seule fois à un brief reçu. La réaction est définitive.

5. Contenus publiés par les créateurs

Les créateurs sont seuls responsables des réalisations, descriptions, visuels et liens externes qu'ils publient. Ils garantissent disposer des droits nécessaires sur les éléments publiés. FORC'App se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Chaque créateur peut publier jusqu'à 10 réalisations sur son portfolio (mise à jour du 12/07/2026, contre 5 auparavant).
Les réalisations doivent être clairement identifiés comme réels (client vérifiable) ou fictifs (démonstration / cas d'école).
Uploads d'images : formats autorisés PNG, JPEG, WebP uniquement, taille maximale 5 Mo par fichier. Les fichiers non conformes sont rejetés côté application et côté serveur.
Les comptes Super Administrateur (équipe FORC'App) disposent d'un accès illimité aux fonctionnalités à des fins de test et de modération. Ils n'interviennent jamais dans les avis publiés.

6. Comportement attendu

Il est interdit de : usurper l'identité d'un tiers, créer de faux avis, manipuler la note d'un créateur, contourner les limitations techniques (limites de briefs, anti-doublons), récolter automatiquement les données de la Plateforme, ou utiliser FORC'App à des fins frauduleuses.

7. Relation contractuelle client / créateur

FORC'App agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation. Tout contrat, devis, facturation, livraison et paiement relève exclusivement de la relation entre le client et le créateur. FORC'App n'est pas partie à ces accords.

8. Suspension et résiliation

FORC'App peut suspendre ou supprimer tout compte qui ne respecterait pas les CGU, notamment en cas de fraude aux avis ou aux limitations d'envoi de briefs. L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis la section Paramètres.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

10. Modifications

FORC'App peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle. L'usage continu de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au siège social de FORCA Ecosystem. Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes.

12. Missions (Bêta)

La fonctionnalité « Missions » est proposée en version bêta. Les clients peuvent publier une mission décrivant leur besoin ; elle est soumise à une validation par l'équipe de modération avant d'être visible et proposée aux créateurs pertinents. Chaque partie (client, créateur concerné, équipe FORC'App) reçoit une notification à chaque étape : dépôt, validation, refus, réception d'une proposition, sélection d'un créateur. Toutes les actions sont conservées dans l'historique d'activité. FORC'App se réserve le droit de refuser ou retirer une mission ne respectant pas les présentes conditions, en indiquant un motif. La gestion des briefs suit les mêmes règles : validation préalable et notifications aux parties. Les pièces jointes envoyées avec une proposition sont stockées dans un espace strictement cloisonné : un créateur ne peut téléverser, remplacer ou supprimer des fichiers que dans le dossier des missions auxquelles il est effectivement rattaché (matché ou assigné), et uniquement dans son propre sous-dossier. Toute tentative d'accès à un dossier de mission tiers est bloquée par la plateforme.

13. Espace Mission, suivi et paiements

Après sélection d'un créateur, la mission se poursuit dans un « Espace Mission » partagé entre le client, le créateur et l'équipe FORC'App. Il regroupe le parcours en 8 étapes (publication, propositions, sélection, démarrage, versions, paiement, livraison finale, clôture et avis), les jalons, les dates clés, les versions livrées et l'historique complet des actions.

Les versions livrées sont limitées à 25 Mo par fichier ; les devis joints à une proposition sont limités à 10 Mo.
Aucun paiement ne transite par FORC'App. La Plateforme enregistre uniquement la demande de paiement du créateur, la preuve déposée par le client et la confirmation de réception par le créateur (double confirmation).
Les avancements sont proposés par le créateur et validés par le client ; les deux historiques sont conservés.
En cas de désaccord, chaque partie peut ouvrir un litige. L'équipe FORC'App peut consulter l'intégralité du dossier de mission, suspendre ou clore une mission.
À la clôture, une invitation d'avis certifié à usage unique est générée automatiquement pour le client.

14. Devises et montants

Tous les montants (budgets, propositions, demandes de paiement) sont enregistrés en euros (EUR). L'utilisateur peut choisir une devise d'affichage (EUR, XAF, USD) : il s'agit d'une conversion indicative destinée à la lecture, sans valeur contractuelle. La devise de référence en cas de litige reste l'euro.

15. Signalements, rappels et sécurité du compte

Tout utilisateur, y compris un visiteur, peut signaler un problème ou un contenu, en joignant des captures d'écran. Les signalements sont traités par l'équipe FORC'App.
La Plateforme peut envoyer des rappels (pop-up et notifications) pour inciter à compléter un profil ou finaliser une étape. Ils peuvent être reportés ou fermés.
Les appareils connectés au compte sont enregistrés (navigateur, plateforme, dernière activité). L'utilisateur peut les renommer, les marquer comme fiables ou révoquer leur accès depuis les Paramètres.

16. Visibilité publique, partage et référencement

Sont publics, et donc accessibles sans compte et indexables par les moteurs de recherche : les profils de créateurs publiés et complets, leurs réalisations publiées et approuvées, les preuves marquées comme visibles, les avis certifiés affichés et les articles du blog.
Une mission publiée et approuvée dispose d'une page publique d'aperçu limitée (titre, domaine, extrait, compétences, budget, échéance, lieu et statut). L'identité du client, les échanges, les propositions et les pièces jointes ne sont jamais exposés publiquement.
Chaque contenu public peut être partagé via un lien canonique accompagné d'un aperçu généré automatiquement (titre, description, image). Une mission qui n'est plus ouverte affiche son statut réel et n'est plus indexée.
Les contenus supprimés, masqués, en brouillon, refusés ou en attente de modération ne sont ni publics ni indexés. Le retrait d'un contenu supprime son référencement chez FORC'App, mais les caches et index de tiers (moteurs, réseaux sociaux) peuvent en conserver temporairement une copie, hors du contrôle de la Plateforme.
L'utilisateur contrôle sa visibilité depuis son profil et ses réalisations : il peut dépublier une réalisation, masquer une preuve ou masquer certaines informations (localisation, statistiques, site web).

17. Interactions Push et Pick, historique et statistiques

Le Push et le Pick sont réservés aux comptes client. Un créateur ne peut ni Pusher ni Picker ses propres réalisations, ni celles d'un autre créateur.
Un seul Push actif par client et par réalisation ; le Push comme le Pick peuvent être retirés à tout moment.
Le client dispose d'un historique unique de ses interactions, filtrable, où chaque réalisation n'apparaît qu'une seule fois.
Les statistiques créateur (vues, Push reçus, contenus les plus consultés) sont agrégées et n'exposent jamais l'identité des visiteurs ou des clients.
Toute manipulation artificielle des métriques (comptes multiples, automatisation, échanges de Push) constitue un manquement pouvant entraîner la suspension du compte.
Les niveaux de vérification et le trust score découlent de données réelles du compte et ne peuvent être modifiés par l'utilisateur.

18. Contact

Pour toute question : contact@forcapp.com